Sauf mention expresse, le devis est validé à la condition minimum que le versement d'acompte soit effectué.

Cet acompte représente le montant total TTC des fournitures et matériaux mentionnés et au minimum 30% du total TTC du devis.

En cas d'aéronef, objet du devis, confié intégralement et livré à notre atelier pour travaux, une attestation d'assurance parking doit nous être remise: elle doit confirmer que l'aéronef est assuré tous risques en situation de parking en dehors de sa base de rattachement notamment au lieu et place où s'effectuent nos travaux. A défaut, nous ne prendront par en charge les dommages non liés à nos travaux sur l'aéronef, objet du devis ou bien une assurance pour le temps des travaux sera souscrite, à la charge du destinataire, en sus du présent devis sur la base d'une estimation de la valeur vénale de l'aéronef objet du présent devis.

En cas de prestations et/ou travaux prévus initialement sur une durée supérieure à 5 jours ouvrés, des appels de fonds seront émis, par tranche de 5 jours ouvrés, au prorata-temporis du délai total des prestations et/ou travaux prévus mentionnés dans le devis, au rythme de leur avancement.

Le non paiement de ces appels de fonds suspend immédiatement sans formalité ni préavis les prestations et/ou travaux et engagements de AEREAS AERONAUTICS envers le client et/ou bénéficiaire des prestations et travaux prévus au présent devis. Devis gratuit. Les prix TTC sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l'offre. Toute variation de ces taux sera répercutée sur les prix.

Escompte pour règlement anticipé : 0%

Le solde restant dû doit être payé comptant dès la fin des prestations et/ou travaux pour les clients non professionnels.

Le cas échéant, le dossier libératoire est remis uniquement après règlement complet du total TTC de la facture.

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009).

La ou les pièce(s) ou aeronef, objet(s) du présent document, sont entreposés gracieusement par nos soins en attente de livraison au client durant 7 jours calendaires. Au delà, un forfait journalier de location d'espace dans nos locaux sera facturé en sus du présent devis aux conditions disponibles sur demande.

Le devis est établi seulement sur la base d'aperçus extérieurs, des travaux supplémentaires en sus du présent devis sont susceptibles d'être nécessaires pour la bonne réalisation des travaux objets du présent document.

Les études, matières premières et marchandises restent notre propriété jusqu'à paiement intégral et définitif en cas de non-paiement total ou partiel du prix à l'échéance. Auquel cas, nous nous réservons la possibilité d'exiger de plein droit et sans formalité la restitution des travaux et marchandises (Loi n°80.335 du 12 mai 1980).

En cas de contestation, le tribunal de Commerce de notre siège social sera seul compétent.

Toute réclamation doit être faite dans un délai de huit jours après réception de la facture. A défaut, elle est réputée acceptée par son destinataire.